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Adoption d’un majeur : quelles sont les étapes ?
14 octobre 2019
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Autorité parentale en cas de séparation des parents

Valérie CAMA avocat 04 32 40 06 28

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Expérimentation d’une médiation obligatoire préalable aux contentieux familiaux
À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2019, une tentative de médiation est obligatoire avant toute demande de modification des décisions et conventions homologuées fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale dans les TGI de Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Évry, Nantes, Nîmes, Montpellier, Pontoise, Rennes, Saint-Denis et Tours.
Toutefois, cette obligation ne s’applique pas si des violences ont été commises sur un parent ou sur l’enfant.

Qui exerce l’autorité parentale ?

L’autorité parentale reste une obligation pour les parents même s’ils ne vivent plus ensemble (divorce, fin du concubinage, dissolution du pacs). Chaque parent doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. Si les parents étaient mariés ensemble, les 2 parents exercent en commun l’autorité parentale.

Si les parents n’étaient pas mariés ensemble, le père exerce en commun l’autorité parentale avec la mère s’il a reconnu l’enfant avant l’âge d’un an. S’il a reconnu l’enfant après l’âge d’un an, la mère exerce seule l’autorité parentale. Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge aux affaires familiales (JAF) peut confier l’exercice de l’autorité parentale à un seul parent.

L’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves.

Accord entre les parents

Les parents qui se séparent peuvent convenir ensemble de l’exercice de l’autorité parentale par chacun d’eux, et rédiger une convention.
La convention fixe :

  • les conditions de l’exercice de l’autorité parentale par chacun des parents,
  • la contribution de chacun à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
  • Les parent peuvent, éventuellement, soumettre la convention à un juge pour homologation.

Saisi d’une demande des parents, le juge peut décider d’homologuer cette convention ou refuser de le faire s’il constate que le consentement des parents n’a pas été donné librement ou que l’intérêt de l’enfant n’y est pas suffisamment préservé.

En cas de divorce par consentement mutuel, les accords parentaux homologués sont obligatoires.

La convention homologuée peut être modifiée ou complétée à tout moment par le juge, à la demande d’un parent ou du ministère public (qui peut être lui-même saisi par un tiers, parent ou non).

Si l’autorité parentale est confiée à un seul des parents, celui-ci l’exerce sous réserve des droits de l’autre parent : surveillance de l’éducation de l’enfant et de son entretien.

À savoir : le juge peut ordonner l’interdiction de quitter la France sans l’autorisation des 2 parents. Cette interdiction est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République.

Juge compétent

Le juge aux affaires familiales (Jaf) est compétent, en cas de séparation des parents, sur les questions relatives :

  • aux conditions d’ exercice de l’autorité parentale,
  • et à la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
  • Il peut être saisi par l’un des parents ou par le ministère public (pouvant être lui-même saisi par un tiers, parent

Décision du juge

Le juge doit veiller à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs et prendre des mesures afin de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun des parents.

À cette fin, à titre exceptionnel, à la demande de la personne directement intéressée ou du JAF, le procureur de la République peut requérir le concours de la force publique (police ou gendarmerie) pour faire exécuter une décision du Jaf.

Il peut décider que l’autorité parentale sera exercée :

  • soit en commun par les 2 parents (en règle générale),
  • soit par un seul des parents (en cas de circonstances particulières).
  • Le juge fixe également la résidence de l’enfant et les conditions d’exercice du droit de visite et d’hébergement.

Le juge peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l’un des 2 parents. Il est possible de se mettre d’accord sur le montant d’une indemnité d’occupation. Le juge fixe la durée de cette jouissance pour une durée maximale de 6 mois. Les décisions du juge peuvent être modifiées à tout moment, si des éléments nouveaux interviennent, à la demande de l’un des parents

Le juge peut demander une enquête sociale ou un examen médico-psychologique qui ne seront pas utilisés dans le débat sur le divorce. Une contre-enquête ou un nouvel examen sont possibles à la demande de l’un des époux.

Il peut entendre les mineurs capables de discernement, d’office ou à leur demande. Lorsqu’il prend l’initiative d’une telle audition, il peut procéder personnellement à une telle audition ou mandater à cet effet toute personne ou service de son choix. Lorsque le mineur en fait la demande, son audition ne peut être écartée que par une décision spécialement motivée.

Le juge peut ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. Lorsqu’un parent fait délibérément obstacle à l’exécution d’une décision fixant les conditions de l’exercice de l’autorité parentale, il peut le condamner au paiement d’une amende maximale de 10 000 €.

En cas de désaccord entre les parents, le juge a la possibilité de proposer aux parents une médiation familiale pour rechercher un exercice consensuel de l’autorité parentale.

S’ils acceptent cette proposition, le juge désigne un médiateur familial.

À savoir : le juge peut ordonner l’interdiction de quitter la France sans l’autorisation des 2 parents. Cette interdiction est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République.

Situation du parent qui n’exerce pas l’autorité parentale

Le juge peut décider, dans l’intérêt des enfants, que l’autorité parentale sera exercée par l’un des parents (en cas de circonstances particulières). Dans ce cas, l’autre parent conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant.

Droits du parent qui n’exerce pas l’autorité parentale

À défaut d’accord entre les parents, le juge accorde au parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale, un droit de visite et d’hébergement, qui ne peut lui être refusé que pour des motifs graves. Ce droit ne peut être refusé que dans l’intérêt de l’enfant.

Le parent doit être informé des choix importants sur la vie de son enfant et doit respecter l’obligation d’entretien et d’éducation qui lui incombe. Le parent qui n’exerce pas l’autorité parentale peut saisir le juge aux affaires familiales s’il estime que l’autre parent agit contre l’intérêt de l’enfant.

Obligations du parent qui n’exerce pas l’autorité parentale

Il doit contribuer avec l’autre parent à l’entretien de l’enfant. L’obligation d’entretien s’exécute le plus souvent sous la forme d’une pension alimentaire.

À savoir : le parent qui exerce l’autorité parentale doit informer l’autre parent des choix importants relatifs à la personne de l’enfant (notamment de scolarité).