Avocat en droit de la famille
LA RUPTURE CONVENTIONNELLE
1 octobre 2019
Valérie CAMA avocat 04 32 40 06 28
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28 octobre 2019
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ADOPTION D’UN MAJEUR

Avocate spécialiste en droit pénal

Me Valérie CAMA Avocat Tel 04 32 40 06 28

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Adoption d’un majeur
Toute personne de plus de 28 ans (mariée ou non, vivant seule ou en couple) peut adopter une personne majeure par adoption simple sous certaines conditions. L’adoption produit des effets, notamment en matière de filiation, d’autorité parentale et d’obligation

De quoi s’agit-il ?
L’adoption crée un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté.
L’adoption simple diffère de l’adoption plénière sur plusieurs points, en particulier concernant les liens avec la famille d’origine. Dans une adoption simple, les liens entre l’adopté et sa famille d’origine ne sont pas rompus.
En pratique, le recours à l’adoption simple par une personne à titre individuel concerne en majorité une personne de sa famille, en particulier l’enfant de son époux.
Conditions à remplir par l’adoptant
Âge
L’adoptant doit avoir plus de 28 ans.
Différence d’âge entre l’adoptant et l’adopté
La différence d’âge entre l’adoptant et l’adopté doit être de 15 ans au moins.
Toutefois, le tribunal de grande instance peut accorder une dérogation (adoption d’une fratrie, par exemple).
Accord de la personne adoptée
L’adopté doit donner son accord devant un notaire.
Où s’adresser ?
Consultez votre avocat 04 32 40 06 28
Procédure
Le recours à un avocat est obligatoire si l’adopté a été recueilli au foyer après ses 15 ans.
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